28 avril 2009
L'ère du secret bancaire est révolue
La tribune de Benoît Hamon parue hier dans les Echos :
http://www.lesechos.fr/info/analyses/4857901-l-ere-du-secret-bancaire-est-revolue.htm
A l'heure où la plupart des dirigeants des pays occidentaux rivalisent de superlatifs pour professer qu'avec la crise financière « l'ère du secret bancaire est révolue » et qu'il faut « changer le système », le Parlement européen est, lui, passé aux travaux pratiques.
On estime chaque année le montant total de la fraude fiscale dans l'Union européenne à 200 milliards d'euros. Rapportée au budget de l'Union en 2008 (133 milliards d'euros) ou aux montants cumulés des déficits publics dans l'Union européenne, on comprend combien la perte de ces sommes colossales affecte les Etats membres. En effet, l'addition des plans de relance européens approche 1,5 % du PIB de l'Union, là où la fraude fiscale s'établit à 2 % du PIB. L'injection massive d'argent public pour sauver le système bancaire motive donc les Etats à réclamer de solides contreparties aux banques européennes pour recouvrer les recettes fiscales que le secret bancaire permet de leur soustraire. Ce contexte explique que j'ai trouvé une majorité au Parlement européen pour soutenir une politique ambitieuse de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, dont la portée dépasse la révision de la seule « directive épargne ».
Mon rapport propose à l'Union européenne de franchir une étape décisive dans trois domaines.
Le premier consiste à porter un coup direct au secret bancaire par l'abrogation en 2014 du système de retenue à la source encore appliqué par le Luxembourg, l'Autriche et la Belgique. En 2008, la France a reçu des pays pratiquant le secret bancaire 64 millions d'euros au titre des impôts dus sur les intérêts de l'épargne. 38 millions en provenance de la Suisse et 13 en provenance du Luxembourg, principales destinations européennes des résidents français pour leurs placements en épargne. Qui sont-ils ? Combien sont-ils ? Comment vérifier l'exactitude des sommes perçues. Cela échappe à Bercy comme à ses homologues de 24 des 27 Etats membres dont les ressortissants placent tout ou partie de leur épargne dans les pays de l'Union pratiquant le secret bancaire. Les parlementaires européens ont donc décidé que le système d'échange automatique d'information s'applique à tous les Etats. L'engagement de l'Europe à abroger le secret bancaire d'ici à 2014 est aussi un choix pragmatique qui place l'Union en position de force dans ses futures négociations avec la Suisse et tous les pays tiers qui accueillent aujourd'hui les milliards de l'évasion fiscale.
Le second acquis de ce texte porte sur le champ d'application de la directive. La fraude fiscale s'exerce la plupart du temps par personne morale interposée. Le champ de la directive a été élargi aux fondations et aux trusts derrière lesquels se cachent des personnes physiques cherchant à échapper à l'impôt. Le cas du Liechtenstein a illustré cette pratique mettant en scène une multitude de fondations factices abritant en réalité des contribuables allemands ou français indélicats. Au-delà de la question des supports juridiques à la fraude, la définition des produits financiers qui entrent dans le champ de la directive a fait aussi l'objet d'un âpre débat. L'ingénierie financière est sans limite dès lors qu'il s'agit d'inventer de nouveaux produits qui permettent notamment d'échapper à l'impôt. C'est pourquoi ce rapport propose que la Commission puisse adapter par « comitologie » la définition des produits d'épargne à l'évolution des marchés dans ce domaine.
Le troisième acquis de ce texte n'est pas le moindre. L'Europe établit une liste sans précédent de paradis fiscaux ou centres offshore et de structures et entités juridiques suspectes. Contrairement à la liste du G20, le Parlement européen a notamment inscrit dans sa liste les Etats américains du Delaware et du Nevada. Mais la contribution du Parlement vaut principalement par les contraintes supplémentaires que nous imposons aux paradis fiscaux. Là où la Commission proposait une liste limitée de territoires et d'entités, le Parlement renverse la charge de la preuve. Il impose à ces juridictions de démontrer que toutes les personnes morales suspectes sont fiscalement transparentes. Ainsi l'Union européenne se dote d'un instrument puissant de lutte contre la fraude fiscale qui renvoie aux paradis fiscaux le soin de faire la preuve de leur conformité avec les exigences de l'Union en matière de transparence fiscale.
Le Parlement a pris ses responsabilités. La balle est maintenant dans le camp du Conseil européen. Un député socialiste minoritaire en Europe a obtenu l'engagement du Parlement européen en faveur de l'abrogation du secret bancaire d'ici à 2014. Nul doute qu'un chef d'Etat conservateur majoritaire en Europe saura obtenir du Conseil un résultat identique.
Benoît Hamon est député européen et porte-parole du Parti socialiste.
La détermination de B. Hamon contre les paradis fiscaux
Europe 1 - 7h48 ~ C. Askolovitch
Pendant la campagne électorale, l’Europe travaille. Le Parlement européen vient d’adopter un texte qui peut en finir avec le secret bancaire en Europe. Et c’est un eurodéputé français qui a porté le projet. Et c’est même une jeune vedette de la vie politique française, puisqu’il s’agit de B. Hamon, le porte-parole du Parti socialiste, qui ne veut pas simplement en finir avec le secret bancaire : Hamon a fait adopter par les eurodéputés une liste de paradis fiscaux bien plus large que celle du G20. Elle comprend par exemple deux Etats américains, le Delaware et le Nevada. On a donc un vrai texte de rupture. Et en Suisse, en Autriche et au Luxembourg, les pays du secret bancaire, on a découvert "le terrible monsieur Hamon". Mais en France, l’Europe réelle passe tellement inaperçue que personne n’a parlé de ce texte, même pas samedi dernier au meeting des socialistes à Toulouse. Et hier, Hamon a dû écrire lui-même une tribune dans le journal économique Les Echos pour qu’on s’intéresse un petit peu à son travail.
Et pourquoi une telle indifférence, selon vous ?
Parce qu’un rapport sur la modification d’une directive sur l’épargne ce n’est pas très spectaculaire, on ne sait pas traiter le véritable travail technique et souvent obscur d’un Parlement, en dehors des incidents de séance. Nous, les médias, mais aussi les politiques qui ont du mal à montrer autre chose que leurs muscles. Hamon, il s’est fait connaître en France comme un provocateur de la gauche du PS ; un homme qui veut ressourcer et réidentifier son camp, quitte à jouer sur un côté clivant, voire sectaire. Mais au Parlement européen il a été un stratège de couloirs et de commissions, il a négocié pour être chargé de ce rapport, et il a réussi à obtenir un consensus droite-gauche. Il ne l’a pas fait seulement gentiment, il a fait valoir à ses honorables collègues qu’ils devaient être au niveau de la crise, il les a menacés d’alerter les opinions publiques sur leur mollesse et sur leur complaisance, mais seul le résultat compte.
Et maintenant, le secret bancaire, va-t-il être aboli ?
Pas encore, et c’est toute la complexité de l’Europe. Le Parlement européen produit une législation impressionnante mais sur la fiscalité le dernier mot appartient au Conseil, donc aux Etats. Clairement, le texte voté vendredi a une force symbolique, il s’impose dans le débat, il le structure, mais il ne clôt pas ce débat. Ce qui est intéressant c’est que Hamon, en France, est un opposant farouche à N. Sarkozy, mais comme eurodéputé, il a mené un combat qui ressemble à celui du Président français au G20, y compris dans les méthodes, un mélange de négociations, de compromis et de rapport de force à partir d'une position minoritaire. Il y a donc une ligne française sur les paradis fiscaux et sur la moralisation de la finance. Et ce serait presque logique de voir N. Sarkozy se servir de B. Hamon quand le sujet reviendra au niveau du Gouvernement. Cela ne ressemblerait pas aux débats manichéens dont nous avons l’habitude mais ce serait cohérent.
26 avril 2009
Travailler jusqu’à 65 heures par semaine ?
La question semble sortir du XIXème siècle ; pourtant elle est posée aujourd’hui et la réponse dépend de la victoire ou de la défaite de la gauche aux élections européennes le 7 juin prochain.
Aujourd’hui, la réglementation française et européenne en vigueur sur le temps de travail interdit de travailler plus de 48 heures par semaine. Depuis 2005, la Commission européenne pousse à l’adoption d’une nouvelle directive qui permettrait aux Etats membres d’autoriser tout employeur à signer individuellement avec chaque salarié une clause par laquelle ils acceptent de travailler plus de 48 heures par semaine ; c’est la solution dite de « l’opting out ». Le compromis négocié par les ministres du travail des 27 pays membres de l’Union européenne le 10 juin 2008 prévoit même que la durée maximale hebdomadaire pourra atteindre 60 ou 65 heures pour les employés qui l’acceptent à titre individuel. Le fait qu’il y ait aujourd’hui 20 gouvernements sur 27 qui soient dominés par la droite y est bien entendu pour beaucoup.
Or le Parlement européen, parce que la gauche, bien que minoritaire, y est relativement forte avec 40 % des sièges (depuis les élections européennes de 2004), a bloqué ce texte par un vote le 17 décembre 2008, en cela soutenu par la confédération européenne des syndicats. Il donne la preuve, à travers cette bataille, qu’il peut jouer un vrai rôle de contre-pouvoir politique face au Conseil des ministres.
Ce seul exemple devrait donner envie aux hésitants d’aller voter. Veut-on une société, en France et en Europe, où on peut travailler jusqu’à 65 heures par semaine ? où par l’individualisation des règles sociales on peut imposer n’importe quoi aux travailleurs qui sont dans un rapport de forces inégal avec leur patron ?
Si la directive est adoptée par l’Union européenne, elle s’imposera à tous les Etats et les députés français seront obligés de la transposer. Le fonctionnement de l’Union européenne est en effet tel que ce qui est décidé à Bruxelles ne se re-décide pas ensuite en France, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Mais ce fonctionnement est aussi construit de telle façon qu’on peut y envoyer des représentants socialistes qui défendent les mêmes valeurs de gauche qu’au plan national.
Vu le calendrier des élections nationales à venir dans chaque pays, il faudra des années avant de pouvoir revenir à une majorité de gouvernements de gauche et faire basculer ainsi le Conseil des ministres de l’Europe. Au contraire, les élections du Parlement européen du 7 juin sont l’occasion, en un seul jour, de porter au pouvoir une majorité de gauche. Parce que de nombreuses batailles politiques se décident aujourd’hui en Europe, nous pouvons donner le 7 juin aux socialistes le pouvoir de les gagner.
Catherine Collombet
24 avril 2009
Lancement de la campagne des européennes en direct sur internet
LANCEMENT DE LA CAMPAGNE SOCIALISTE POUR LES EUROPÉENNES
Le meeting de Toulouse en direct sur Internet à partir de 19
heures
Regardez
en direct sur www.changerleurope.fr et www.parti-socialiste.fr le grand meeting
de Toulouse, point de départ de la campagne de tous les socialistes européens.
Martine Aubry, Poul Nyrup Rasmussen (président du PSE) et Kader Arif
accueilleront les têtes de listes des 27 pays de l'Union durant
l'événement.
22 avril 2009
Excellent meeting à l’Européen !
En présence des élus socialistes du XVIIIème et du XVIIème, la liste socialiste pour les élections européennes a commencé sa campagne le jeudi 16 Avril au théâtre l’Européen dans le XVIIème arrondissement. Martin Schultz, tête de liste du SPD en Allemagne et président du groupe socialiste au Parlement Européen, a fait un discours assez inattendu (et très intéressant), insistant notamment sur la nécessité absolue d’une opposition Gauche-Droite claire au niveau européen. Il a rappelé que les conservateurs et libéraux se sont toujours opposés aux mesures d’encadrement du marché, et a ait notamment la proposition que le droit européen reconnaisse la primauté des droits sociaux sur les « libertés économiques ». La social-démocratie européenne semble avoir pris conscience qu’aucune complaisance face au néo-libéralisme n’était aujourd’hui admissible dans l’état de crise mondiale qui est le nôtre. C’est une très bonne nouvelle pour des millions de salariés.
La suite de la réunion fut un débat entre la salle et les quatre premiers de la liste. Toutes les questions ont convergé vers les solutions des socialistes européens face à la crise, avec deux interventions remarquées de syndicalistes d’entreprise en conflit.
Harlem Désir a insisté sur les réformes concrètes qu’une majorité de gauche au Parlement Européen pourrait faire aboutir, par exemple concernant le droit des entreprises, afin de donner les moyens juridiques aux salariés de se défendre au niveau où se prennent les décisions, manque souligné par un militant syndical. Pervenche Berès, présidente de la commission économique du Parlement a dénoncé l’orientation libérale de la commission en rappelant que ses responsables principaux appartiennent au groupe auquel appartient le MODEM, dont les proches au Parlement Européen ont voté toutes les directives accentuant le caractère libéral de l’Europe. Benoît Hamon a montré le caractère mensonger des discours actuels de la Droite européenne dans le domaine de la régulation financière. Ainsi, il n’y a aucune levée du secret bancaire en Europe, contrairement à ce qui a été dit à l’issue du G20 et les propositions faites par les socialistes européens dans ce domaine ont été rejetées par les députés UMP et MODEM à Strasbourg. Enfin, Monique Saliou a rappelé en quoi l’idéal européen n’était pas compatible avec les dérives ultra-libérales des dernières années et en quoi les socialistes étaient les vrais héritiers des fondateurs du processus européen.
Cette réunion très réussie, sur le fond comme sur la forme (la salle était totalement pleine) montre en quoi seul le vote socialiste est un vote efficace face à la droite nationale et européenne. Seuls les socialistes ont la capacité de changer le cours libéral de l’Union pour combattre réellement la crise économique et en finir avec la domination de règles économiquement absurdes et socialement injustes.
13 avril 2009
Meeting de lancement des européennes en Île-de-France
Jeudi prochain je participerai au meeting de lancement de la campagne des européennes dans la région Île-de-France. Le thème de cette réunion publique : «Que proposent les socialistes européens face à la crise ? »
Avec Harlem DESIR, tête de liste PS aux élections européennes, Pervenche BERES, Benoît HAMON, Monique SALIOU, Bertrand DELANOË et des invités européens
jeudi 16 avril à 20h à l’Européen
5 rue Biot, 17e (métro Place Clichy)
Par ailleurs, Martin SCHULZ, président du Groupe PSE au Parlement européen, devrait également être présent pour ce grand meeting de lancement de la campagne des élections européennes à Paris.
06 avril 2009
Les Fonds sociaux inutilisés de l’Europe
Vous avez dit volonté politique ?
On se plaint souvent de l’incapacité des institutions européennes à lutter contre la crise et les délocalisations, pourtant saviez-vous que l’UE dispose déjà de moyens – insuffisants certes – pour mener cette lutte ?
Parmi ce que l’on appelle les Fonds structurels européens, qui sont globalement utilisés pour maintenir la cohésion territoriale et sociale de l’Union, il en est un, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui est a priori spécifiquement destiné à lutter contre les délocalisations afin de maintenir l’emploi dans les pays membres de l’Union.
Son budget est relativement modeste (500 millions d’euros) mais on voit bien l’utilisation qui pourrait en être faite aujourd’hui dans le cadre des plans sociaux actuels. Les syndicats qui sont en première ligne sur ces questions commencent d’ailleurs à rappeler l’existence de ce fonds. Ainsi la semaine dernière, les délégués syndicaux de Caterpillar ont demandé au gouvernement français, non seulement d’investir directement pour maintenir l’activité sur le site de leur usine, mais aussi de saisir ce Fonds d’ajustement à la mondialisation.
Depuis ? Rien. Ce n’est pas étonnant outre mesure lorsque l’on sait que le fonctionnement et l’utilisation de ce fonds sont extrêmement opaques. Seule une enquête récente d’un journaliste belge a permis de montrer qu’il n’était utilisé qu’à la hauteur de 1% : on peut imaginer que la Commission et certains gouvernements bloquent sont utilisation au nom du principe de la libre concurrence.
Encore une fois, la puissance publique n’est pas sans armes et le politique n’est pas réduit à faire de l’accompagnement social : les outils existent déjà au niveau européen pour changer les choses en Europe. Si le Fonds d’ajustement à la mondialisation n’est pas utilisé, c’est parce que la droite européenne, qu’elle soit incarnée par Sarkozy ou par Barroso, est bien la plus libérale au monde et refuse justement le principe de l’intervention publique.
Bien sûr ce Fonds n’est pas suffisant. Bien sûr, il faut, et les socialistes le disent clairement dans leur programme, un véritable gouvernement économique de l’Union qui puisse intervenir fortement dans l’économie pour faire face à la crise, mais l’on voit avec cet exemple qu’il existe bien à l’échelle européenne des politiques de droite et des politiques de gauche.
C’est pour cette raison, et pour bien d’autres encore dont nous reparlerons, que le 7 juin il faut voter pour les listes du PSE, pour donner une majorité de gauche à l’Europe !